TJ 91228, 9 déc. 2025, RG 24/03582
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE D’[Localité 8]-[Localité 7]
Ch. de la filiation G
MINUTE N° 2025/
DU : 09 Décembre 2025
AFFAIRE N° RG 24/03582 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QDUK
Jugement Rendu le 09 Décembre 2025
ENTRE :
Monsieur [H] [I] [N],
né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 12]
demeurant [Adresse 5]
représenté par Me Nathalie LEHOT-CANOVAS, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/3158 du 23/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle d’[Localité 8])
DEMANDEUR
ET :
Madame [P] [V],
née le [Date naissance 4] 1986 à [Localité 10]
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Emanuelle PRIGENT-VENIN, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/4586 du 12/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])
DEFENDERESSE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Elise DACQUAY, Vice-Présidente, siégeant à Juge Rapporteur avec l’accord des avocats ;
Magistrats ayant délibéré :
Président : Elise DACQUAY, Vice-Présidente
Assesseur : Gilles BESNARD, Juge
Assesseur : Samira REKIK, Juge
Greffier : Patricia SAINT SURIN
Avec l’intervention du ministère public.
DEBATS :
Vu l’ordonnance de clôture en date du 04 Novembre 2025 ayant fixé l’audience de plaidoiries au 04 Novembre 2025 date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 09 Décembre 2025.
JUGEMENT : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe,
Avant-dire-droit, contradictoire et en premier ressort.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire susceptible d'appel,
Vu la loi française applicable à l'action en contestation de paternité,
REÇOIT l'intervention volontaire de Madame [P] [V] en qualité de représentante légale des deux enfants mineurs ;
PREND ACTE DU DESISTEMENT d'instance de Monsieur [H] [N];
CONSTATE que ce désistement est imparfait, à défaut d'acceptation du désistement par Madame [P] [V] ;
DECLARE Madame [P] [V], agissant en son nom personnel et au nom de ses enfants mineurs, recevable en sa demande ;
AVANT DIRE DROIT:
ORDONNE une mesure d'expertise génétique ;
COMMET l'IGNA ([9] [Localité 11] [6]), [Adresse 3], pour y procéder avec mission :
- d'examiner les empreintes génétiques (salive) de Monsieur [H] [N], de l'enfant [O] et de Madame [P] [V] si nécessaire,
- de donner au tribunal les éléments lui permettant de déterminer si Monsieur [H] [N] est ou non le père de l'enfant [O],
- d'examiner les empreintes génétiques (salive) de Monsieur [H] [N], de l'enfant [F] et de Madame [P] [V] si nécessaire,
- de donner au tribunal les éléments lui permettant de déterminer si Monsieur [H] [N] est ou non le père de l'enfant [F],
DIT que l'expert exécutera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284 du Code de procédure civil, et déposera son rapport dans un délai de 6 mois à compter de sa saisine ;
FIXE à 1140 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert ;
DIT que les frais d'expertise seront avancés intégralement par le Trésor Public conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle ;
COMMET Mme le juge de la mise en état de la chambre chargée du contentieux de la filiation pour contrôler les opérations d'expertise ;
SURSOIT à statuer sur toutes les autres demandes ;
RESERVE les dépens.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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