TJ 59350, 15 déc. 2025, RG 25/01507
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Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/01507 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZWOM
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 15 DECEMBRE 2025
N° RG 25/01507 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZWOM
DEMANDEURS :
M. [L] [D]
Mme [S] [R]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Comparants
DEFENDERESSE :
[7]
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représentée par M. [H] [N], dûment mandaté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président
Assesseur : Hervé COTTENYE, Assesseur pôle social collège employeur
Assesseur : Segla blaise GANGBAZO, Assesseur du pôle social collège salarié
Greffier
Claire AMSTUTZ,
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 01 Décembre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 15 Décembre 2025
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et rendue en premier ressort,
DÉCLARE recevable la demande ;
ACCORDE à [Y] [D] une aide humaine mutualisée aux enfants handicapés à compter de la présente décision et ce jusqu’à son entrée effective en IME ;
CONDAMNE la [Adresse 6] aux dépens
DIT qu’en application de l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties.
Le GREFFIER Le PRESIDENT
Claire AMSTUTZ Benjamin PIERRE
Notifié aux parties le :
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