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TJ 59350, 15 déc. 2025, RG 25/01756

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Date: 15/12/2025
Numéro: 25/01756
Lieu / cour: tj59350
Chambre: Pôle social
Type: other
Id: 695c118575782d5f06e3f620

Texte de la décision

1,837 caractères

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/01756 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZYWM
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

-o-o-o-o-o-o-o-o-o-

JUGEMENT DU 15 DECEMBRE 2025

N° RG 25/01756 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZYWM

DEMANDEURS :

M. [B] [X]
Mme [U] [X]
[Adresse 1]
[Localité 4]
comparants

DEFENDERESSE :

[7]
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représentée par M. [C] [J], dûment mandaté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président
Assesseur : Hervé COTTENYE, Assesseur pôle social collège employeur
Assesseur : Segla blaise GANGBAZO, Assesseur du pôle social collège salarié

Greffier

Claire AMSTUTZ,

DEBATS :

A l’audience en chambre du conseil du 01 Décembre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 15 Décembre 2025

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil par décision contradictoire et rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe :

Vu les articles L 541-1 et R 541-1 du code de la sécurité sociale

DÉCLARE recevable la demande de M. [B] [X] et Mme [U] [X] ;

DIT que, sous réserve des conditions administratives exigées, [I] [X] sont en droit de percevoir l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé prévue par l’article L 541-1 du code de la sécurité sociale à compter du 1er septembre 2024 et pour une durée de 5 ans ;

DÉBOUTE M. [B] [X] et Mme [U] [X] de leur demande au titre du complément n°1 de l’AEEH ;

CONDAMNE la [Adresse 6] aux dépens

DIT qu’en application de l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties

Le GREFFIER Le PRESIDENT
Claire AMSTUTZ Benjamin PIERRE

Notifié aux parties le :

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