TJ 02691, 19 déc. 2025, RG 25/00521

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN
Juge des contentieux de la protection - [Adresse 3]

MINUTE :
AFFAIRE N° RG 25/00521 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-DAGC

Le
Copie SCI LE VENT DE BISE, Me Teixeira
Copie M. [D], Mme [R], Me Schoof

JUGEMENT DE CADUCITÉ DU 19 DECEMBRE 2025

PRESIDENT : Marie DE MONTAIGNE DE PONCINS

GREFFIER : Karine BLEUSE

PARTIES

DEMANDERESSE

S.C.I. LE VENT DE BISE
inscrite au RCS de ST QUENTIN sous le numéro 348 216 227
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maryline TEIXEIRA de la SCP J-M WENZINGER - M.TEIXEIRA, avocats au barreau de SAINT-QUENTIN

DÉFENDEURS

M. [S] [D]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Emilie SCHOOF, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN

Mme [F] [R]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Emilie SCHOOF, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN

Débats tenus à l'audience du : 19 décembre 2025

Vu les articles 754, 406 et 407 du Code de procédure civile ;

Attendu que la SCP DUBOIS-CHRISTIEN-MAUDENS, commissaires de justice à Saint-Quentin, a demandé au bénéfice de la SCI LE VENT DE BISE, le 05 septembre 2025 une date de placement au fond juge des contentieux de la protection ; qu'il lui été donné le même jour l'autorisation de délivrer une assignation à l'encontre de M. [D] [S] et Mme [R] [F] pour l'audience du 19 décembre 2025 ;

Attendu que l'assignation a été délivrée à M. [D] [S] et Mme [R] [F] le 29 septembre 2025 à étude ;

Que l'affaire a été placée le 16 décembre 2025 par la SCP DUBOIS-CHRISTIEN-MAUDENS par courriel, et par dépôt au service d'accueil unique du justiciable, le 16 décembre 2025 également ;

Que l'article 754 du code de procédure civile dispose que "La juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation.
Sous réserve que la date de l'audience soit communiquée plus de quinze jours à l'avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date.
La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie."

Que la date d'audience ayant été communiquée par le greffe plus de quinze jours avant l'audience, la saisie de la juridiction par remise au greffe de la copie de l'assignation aurait du intervenir au plus tard quinze jours avant la date d'audience ;

Qu'il convient en conséquence de constater d'office la caducité de l'assignation délivrée à l'encontre de M. [D] [S] et Mme [R] [F] ;

PAR CES MOTIFS