CA Aix Provence, 5 janv. 2026, RG 25/07960

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

Antenne des Milles

[Adresse 2]

[Adresse 4]

[Localité 1]

N° RG 25/07960 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO6RT

Chambre 4-1

Ordonnance n° 2026/M001

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

M. [V] [Z]

Représentant : Me [J], avocat au barreau de MARSEILLE

Appelant

C/

Me [I] [X] ès qualités d' « Administrateur judiciaire » de la « Societe [6] »

Me [C] [H] ès qualités de « Mandataire judiciaire » de la « [6] »

SARL [5] ( [6]) Représentée en la personne de ses représentants légaux domic

iliés ès qualités au siège social sis

Représentant : Me Sandra JUSTON, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

Intimés

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 902 du Code de Procédure Civile)

Nous, Véronique SOULIER, Magistrat de la mise en état, assistée de Kamel BENKHIRA, Greffier.

Vu l'avis de caducité qui a été transmis le 28 octobre 2025 à Me M'HAMDI pour l'appelant.

Vu le message de Me M'HAMDI reçu par RPVA le 16 décembre 2025.

Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du Code Procédure Civile à Me [I] [X] ès qualités d'Administrateur judiciaire de la société [6] et Me [C] [H] ès qualités de Mandataire judiciaire de la société [6] .

Attendu qu'il convient en application de l'article 902 du Code de Procédure Civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS