TJ 97411, 18 déc. 2025, RG 25/03286

MINUTE N°
AFFAIRE N° RG 25/03286 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HJDY

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS JUGE DE L'EXECUTION

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT

AUDIENCE DU 18 Décembre 2025

DEMANDEUR

M. [D] [V]
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 4]
représenté par Me Jean jacques MOREL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DEFENDERESSE

MCS ET ASSOCIES
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Amina GARNAULT, subsitué par Me Camille DE RAMBURE, avocats au barreau de SAINT DENIS DE LA REUNION

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COMPOSITION DE LA JURIDICTION

LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE :

M. Stéphane DUCHEMIN, 1er Vice-Président
Greffier : Mme Dévi POUNIANDY, Greffière   

L’affaire a été appelée à l’audience le 18 décembre 2025.
Le jugement a été prononcé le jour même.

Copie exécutoire délivrée le 06/01/2026 aux avocats
Expédition délivrée le le 06/01/2026 aux parties

Par acte du 30 septembre 2025, Monsieur [D] [V] a saisi la juridiction.

Selon les articles 394 et suivants du code de procédure civile, le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, ce désistement étant parfait par l’acceptation du défendeur laquelle n’est pas nécessaire s’il n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Monsieur [D] [V] a déclaré se désister de son instance.

La société MCS ET ASSOCIES n’avait présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur s’est désisté.

Dès lors, il convient de constater que le désistement est parfait et de dire qu’il emporte extinction de l’instance.

Selon l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. Dès lors il convient de condamner Monsieur [D] [V] aux dépens.

PAR CES MOTIFS