TJ 59350, 9 oct. 2025, RG 24/11187

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 4]
[Localité 2]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/11187 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y2XH

N° de Minute : BX25/00942

JUGEMENT

DU : 09 Octobre 2025

PARTENORD HABITAT

C/

[N] [V]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 09 Octobre 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

PARTENORD HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Sandra VANSTEELANT, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR(S)

Mme [N] [V], demeurant [Adresse 7]
non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 03 Juillet 2025

Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 09 Octobre 2025, date indiquée à l'issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte du 21 janvier 2011, PARTENORD HABITAT a donné en location à Madame [N] [V] un immeuble à usage d'habitation situé à [Adresse 5] ainsi qu'un stationnement n°G113 situé à [Adresse 6].

Le 3 novembre 2022, PARTENORD HABITAT a fait signifier à Madame [N] [V] un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Par exploit d'huissier de justice du 26 mai 2023, PARTENORD HABITAT a fait assigner Madame [N] [V], pour l'audience du quinze septembre 2023, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de Proximité de Roubaix, auquel il demande :

- constater ou prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et des charges;
- ordonner l'expulsion ;
- condamner Madame [N] [V] au paiement :
- de la somme de 1308,74 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal à compter du commandement pour les sommes énoncées dans le commandement, et à compter de l'assignation pour le surplus ;
- d'une indemnité mensuelle d'occupation ;
- de la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner Madame [N] [V] aux entiers dépens ;
- ordonner l'exécution provisoire.

Par jugement en date du 19 avril 2024, le juge des contentieux de la protection du Tribunal de Proximité de Roubaix s'est déclaré incompétent au profit du juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Lille (10ème chambre), et a réservé les demandes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens. Le dossier a été transmis au Juge des Contentieux de la Protection près le Tribunal Judiciaire de Lille et les parties convoquées à l'audience du 3 juillet 2025.

A l'audience du 3 juillet 2025, PARTENORD HABITAT ne demande qu'une condamnation aux dépens.

Assignée par acte déposé en l'étude de l'huissier, Madame [N] [V] n'était ni présente ni représentée.

L'affaire a été mise en délibéré au 09 Octobre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION

La dette en principal a été soldée.

Les causes du commandement de payer n'ont pas été soldés dans les deux mois du commandement de payer, et il y avait une dette au jour de l'assignation.

Les dépens sont donc à la charge du défendeur.

PAR CES MOTIFS