TJ 13055, 5 janv. 2026, RG 24/05823

COUR D’APPEL D’[Localité 3]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE DE L’EXECUTION

DOSSIER : N° RG 24/05823 - N° Portalis DBW3-W-B7I-44AN

Copie exécutoire délivrée le 05 janvier 2026
à Me Yves GROSSO
Copie certifiée conforme délivrée le 05 janvier 2026
à Me Jean Pierre BINON
Copie aux parties délivrée le 05 janvier 2026

JUGEMENT DU 05 JANVIER 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Madame PHILIPS, Vice Présidente
GREFFIER : Madame BONNEVILLE,

L’affaire a été examinée à l’audience publique du 02 Octobre 2025 du tribunal judiciaire DE MARSEILLE, tenue par Madame PHILIPS, Vice Présidente juge de l’exécution par délégation du président du tribunal judiciaire de Marseille, assistée de Madame FAVIER lors des débats et de Madame BONNEVILLE lors de la mise à disposition.

L’affaire oppose :

DEMANDERESSE

La SARL EERA, Société à responsabilité limitée au capital de 30 500 € immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° 434 765 319, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son gérant en exercice, y domicilié

représentée par Me Jean Pierre BINON de la SELAS BINON-DAVIN AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE substituée par Me Stéphanie BINON-DAVIN, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEURS

Monsieur [E] [D]
né le 22 Juin 1981 à [Localité 6], demeurant [Adresse 5]

représenté par Me Yves GROSSO, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Frédéric PASCAL, avocat au barreau de MARSEILLE

Monsieur [X] [D]
né le 23 Février 1985 à [Localité 6], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Yves GROSSO, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Frédéric PASCAL, avocat au barreau de MARSEILLE

Monsieur [Y] [F] [W]
né le 08 Octobre 1955 à [Localité 7] (EGYPTE), demeurant [Adresse 4] décédé le 04 octobre 2024

Al’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 04 Décembre 2025 par mise à disposition au greffe de la juridiction prorogé au 05 janvier 2026.

NATURE DE LA DECISION : Contradictoire et en premier ressort
L'affaire a été appelée à l'audience du 02 Octobre 2025, la demanderesse a déclaré se désister de son instance et a demandé que les dépens soient mis à la charge du défendeur. Le défendeur s’est opposé à cette demande.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les dépens

L’article 399 du code de procédure civile dispose : « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ».

La S.A.R.L. EERA s’étant désistée de l’instance, les dépens seront mis à sa charge.
PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution,

Statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort,

Constate que la partie demanderesse s'est désistée de son instance,

Dit qu'elle conservera la charge des dépens.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION