TJ 13055, 6 janv. 2026, RG 25/00205

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT DE CADUCITE ET RADIATION DU COMMANDEMENT

Enrôlement :

N° RG 25/00205
N° Portalis DBW3-W-B7J-7FX7

AFFAIRE : Syndic. de copro. LES PRAIRIES 153 Chemin de Château Gombert - 13013 MARSEILLE
C/ SCI YBLOC

DÉBATS : A l'audience Publique du 16 Décembre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Présidente

Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 6 Janvier 2026

PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 6 Janvier 2026

Par Madame UGOLINI, Vice-Présidente

Assistée de Mme GIL, F/F greffier

NATURE DE LA DECISION

réputée contradictoire et en premier ressort

EN LA CAUSE DE

Le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier LES PRAIRIES situé 153 Chemin de Château Gombert - 13013 MARSEILLE, prise en la personne de son syndic en exercice la SOCIETE IMMOBILIERE DE GESTION ET D’ADMIISTRATION, SIGA, SA au capital de 810 300 euros, dont le siège social est situé 7 rue d’Italie à MARSEILLE (13006), immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le numéro 305 233 850, agissant par son président,

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant Me Laura SARKISSIAN pour avocat

CONTRE

La Société SCI YBLOC, société civile immobilière au capital de 193 000 euros, immatriculée au RCS de DRAGUIGNAN sous le numéro 518 911 052, dont le siège social est situé 73 place du Jeu de Boule - Les Rouvières à SAINT JULIEN (83560), agissant par son gérant social Monsieur [Y], domicilié 15 impasse du Roudelet - Château Gombert à MARSEILLE (13013),

N’ayant pas constitué avocat

DEBITRICE SAISIE

Par acte du 14 novembre 2025, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier LES PRAIRIES 13013 Marseille a assigné la SCI YBLOC à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille.

Le demandeur précise qu’il souhaite initier une procédure de saisie immobilière du bien, mais qu’il constate qu’un précédent commandement de payer valant saisie figure sur l’état hypothécaire, suivant exploit d’huissier publié auprès du bureau du Service de la Publicité Foncière de Marseille le 10 octobre 2023, volume 2023 S n°222.

Il sollicite la radiation de ce commandement qui n’a pas été suivi d’une procédure de saisie immobilière.

SUR CE,

Selon l’article R 332-4 du code des procédures civiles d’exécution,
“Dans les deux mois qui suivent la publication au fichier immobilier du commandement de payer valant saisie, le créancier poursuivant assigne le débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation.
L'assignation est délivrée dans un délai compris entre un et trois mois avant la date de l'audience.”.

Force est de constater qu’aucun acte de procédure n’a été accompli depuis la publication du commandement de payer.

Il convient en conséquence de constater la caducité du commandement et d’en ordonner la radiation du fichier immobilier.

Les dépens seront laissé à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS