TJ 06088, 7 nov. 2025, RG 25/02550
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° :
Du 07 Novembre 2025
Service de proximité
N° RG 25/02550 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QQEM
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR
M. [I] [N]
Elisant domicile au cabinet de Me David FERTOUT
[Adresse 1]
représenté par Me David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Léa AIM, avocat au barreau de Nice
DÉFENDERESSE
Société ITALIA TRASPORTO AEREO S.P.A
prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 2]
non-comparante
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,
Selon Requête - procédure au fond en date du 02 Décembre 2024, Monsieur [I] [N] a fait convoquer la Société ITALIA TRASPORTO AEREO S.P.A devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 07 Novembre 2025;
Monsieur [I] [N] a déclaré expressément se désister de son instance ;
La Société ITALIA TRASPORTO AEREO S.P.A n’a pas comparu et n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir ;
Il convient de constater le désistement d’instance du demandeur et de le déclarer parfait.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort,
Constate le désistement d’instance de Monsieur [I] [N] et le déclare parfait ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont au demandeur ;
Ainsi jugé en audience publique le 07 Novembre 2025 par Mme Marie DEVILLENEUVE, Magistrat exerçant à titre temporaire au Tribunal judiciaire de Nice, assistée de Mme Magali MARTINEZ, Cadre greffier.
Le Greffier Le Président
Copie certifiée conforme à Me David FERTOUT et à la Société ITALIA TRASPORTO AEREO SPA Le
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