TJ 06088, 7 nov. 2025, RG 25/02664
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° :
Du 07 Novembre 2025
Service de proximité
N° RG 25/02664 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QQYV
JUGEMENT DE CADUCITÉ
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 07 Novembre 2025 par le Tribunal judiciaire de Nice, présidé par Mme Marie DEVILLENEUVE, Magistrat exerçant à titre temporaire, assistée de Mme Magali MARTINEZ, Cadre greffier,
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
Mme [I] [X]
Elisant domicile au cabinet de Me Pierre-Louis ROUYER
[Adresse 1]
ayant pour avocat Me Pierre-Louis ROUYER, avocat au barreau de PARIS
non-comparante
à
DÉFENDERESSE
Société SWISS INTERNATIONAL AIRLINES
prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 2] (SUISSE)
représenté par Me Jean-François LAIGNEAU, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Shiness GUITARD, avocat au barreau de GRASSE
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile;
Attendu que par requête en date du 06 Décembre 2024, la demanderesse a fait convoquer la défendresse devant le Tribunal judiciaire pour l'audience du 07 Novembre 2025 ;
Que la demandresse n'a pas comparu ;
Qu'elle n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;
Qu'il convient en conséquence de déclarer la requête caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement; par jugement contradictoire, sous réserve de rétractation ;
Déclare la requête caduque;
Rappelle que la déclaration de caducité peut être rétractée si le demandeur fait connaître un motif légitime à son défaut de comparution. La demande de rétractation est présentée sans forme dans le délai de 15 jours ;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge de la demandresse.
Le Greffier Le Président,
Copie à Me Pierre-Louis ROUYER, Me Jean-François LAIGNEAU
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