TJ 06088, 7 nov. 2025, RG 25/02779
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° :
Du 07 Novembre 2025
Service de proximité
N° RG 25/02779 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QRMN
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEURS
M. [Y] [C]
Elisant domicile au cabinet de Me David FERTOUT
[Adresse 2]
représenté par Me David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Léa AIM, avocate au barreau de NICE
M. [X] [C]
Elisant domicile au cabinet de Me David FERTOUT
[Adresse 2]
représenté par Me David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Léa AIM, avocate au barreau de NICE
DÉFENDERESSE
Société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L’AIR
prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 1]
non-comparante
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,
Selon Requête - procédure au fond en date du 2 Janvier 2025, Monsieur [Y] [C] et Monsieur [X] [C] ont fait convoquer la Société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L’AIR devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 07 Novembre 2025;
Monsieur [Y] [C] et Monsieur [X] [C] ont déclaré expressément se désister de leur instance ;
La Société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L’AIR n’a pas comparu et n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir ;
Il convient de constater le désistement d’instance des demandeurs et de le déclarer parfait.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort, au fond. ;
Constate le désistement d’instance de Monsieur [Y] [C], Monsieur [X] [C] et le déclare parfait ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont aux demandeurs :
Ainsi jugé en audience publique le 07 Novembre 2025 par Mme Marie DEVILLENEUVE, Magistrat exerçant à titre temporaire au Tribunal judiciaire de Nice, assistée de Mme Magali MARTINEZ, Cadre greffier.
Le Greffier Le Président
Copie certifiée conforme à Me David FERTOUT et à la société TUNIS-AIR Le
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