TJ 22278, 6 janv. 2026, RG 25/00229
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC
LE 06 JANVIER 2026
CHAMBRE CIVILE 1 Jugement du 06 Janvier 2026
N° RG 25/00229 - N° Portalis DBXM-W-B7J-FXRS
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Madame VUILLAUME, Vice-Présidente, faisant fonction de Présidente, statuant à juge unique ( article 813 du Code de procédure civile)
GREFFIER. : Madame DUJARDIN
DÉBATS : à l'audience de dépôt du 18 Novembre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au six janvier deux mil vingt six par mise à disposition au greffe de la présente juridiction
JUGEMENT rendu par Madame VUILLAUME, Vice-Présidente, le six Janvier deux mil vingt six, par mise à disposition au greffe
ENTRE :
La Société SANDERS BRETAGNE, dont le siège social est sis [Adresse 1] - prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège - Représentant : Maître Alexandre BOUCHER de la SELARL QUESNEL DEMAY LE GALL-GUINEAU OUAIRY-JALLAIS BOUCHER BEUCHER -FLAMENT, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant
ET :
La S.C.E.A. SMITS, dont le siège social est sis [Adresse 2] - prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège - défaillante
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe ;
CONDAMNE la SCEA SMITS à payer à la société Sanders Bretagne, chacune prise en la personne de son représentant légal, la somme de 40 276, 25 euros TTC portant intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 9 septembre 2024;
CONDAMNE la SCEA SMITS prise en la personne de son représentant légal aux entiers dépens de la procédure ;
CONDAMNE la SCEA SMITS à payer à la société Sanders Bretagne, chacune prise en la personne de son représentant légal, la somme de 1000 euros au titre des frais irrépétibles.
En foi de quoi, la minute du présent jugement est signée par la Présidente et le Greffier ;
Le Greffier La Présidente
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