CA Paris, 6 janv. 2026, RG 25/05630

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT TOTAL

DU 06 JANVIER 2026

(n° 3/2026 , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 25/05630 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL3KL

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 31 juillet 2025

Date de saisine : 29 août 2025

Décision attaquée : n° 22/01408 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL le 28 mars 2025

APPELANT

Monsieur [P] [R]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représenté par Me Sarah BACHELET, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : 280

INTIMÉE

S.A.S. [5] pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 1]

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Marie-Lisette Sautron, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Romane Cherel, greffier présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration d'appel en date du 31 juillet 2025, M. [P] [R] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL le 28 mars 2025.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 11 novembre 2025, M. [P] [R] a déclaré se désister de son appel.

La société S.A.S. [5] n'a pas constitué avocat.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par M. [P] [R] et en l'absence de constitution de l'intimé, il convient de constater le désistement de M. [P] [R] de son appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS