CA Paris, 6 janv. 2026, RG 25/19958

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 4

N° RG 25/19958 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMMG5

Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction

Date de l'acte de saisine : 22 Novembre 2025

Date de saisine : 09 Décembre 2025

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 11-25-98 rendue par le Juge des contentieux de la protection d'[Localité 1] le 04 Novembre 2025

Appelante :

Madame [E] [N]

Intimés :

Monsieur [G] [D]

Madame [B] [M] [L]

S.A. SEYNA

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DE LA DÉCLARATION D'APPEL

(Article 809, 901 et 930-1 du code de procédure civile)

(n° 03, 1 page)

Nous, Roselyne GAUTIER, magistrat en charge de la mise en état

Assistée de Raquel BARATA,adjointe faisant fonction de greffière,

Vu les articles 901 et 930-1 du Code de procédure civile ;

Vu la déclaration d'appel enregistrée à la cour d'appel le 09 Décembre 2025, sous le numéro RG 25/19958,

Vu l'appel interjeté par Madame [E] [N], par lettre recommandée reçue le 22 novembre 2025 ;

Que la déclaration d'appel qui n'est pas transmise par la voie électronique est irrecevable ;

Qu'il n'est pas invoqué d'une cause étrangère ayant empêché le recours à la communication électronique ;

PAR CES MOTIFS,