Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
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cc other n° 25-19.958
Cass., 26 mars 2026, n° 25-19.958
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : K 25-19.958 Demandeur(s) : M., [V] Avocat(s) : la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés Défendeur(s) : Mme, [V] et autre Avocat(s) : la SAS Buk Lament-Robillot Ordonnance : 60394
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/19958
CA Paris, 6 janv. 2026, RG 25/19958
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 N° RG 25/19958 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMMG5 Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 22 Novembre 2025 Date de saisine : 09 Décembre 2025 Nature de l'affaire : Deman
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