CA Paris, 6 janv. 2026, RG 25/13657
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - A
N° RG 25/13657 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLZUT
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 30 Juillet 2025
Date de saisine : 20 Août 2025
Nature de l'affaire : Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
Décision attaquée : n° 25/01753 rendue par le Tribunal de proximité de Tprox Saint-Ouen le 30 Juin 2025
Appelant :
Monsieur [L] [U], représenté par Me Sofian FERIANI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : M20 - N° du dossier E000AYOA
Intimée :
S.A.S.U. EPINAY AUTO
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 908 et 911 du code de procédure civile)
(n° , 1 page)
Nous, Muriel DURAND, magistrat en charge de la mise en état
Assisté de Caroline GAUTIER, greffière,
Vu l'article 911 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations adressée aux parties le 2 Décembre 2025,
Vu les observations reçues au greffe le 2 décembre 2025,
Sur ce,
L'article 911 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, la signification des conclusions doit être effectuée dans le mois suivant l'expiration des délais prévus.
PAR CES MOTIFS
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile.
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Paris, le 06 Janvier 2026
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties
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