Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 50 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/13657
CA Paris, 6 janv. 2026, RG 25/13657
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A N° RG 25/13657 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLZUT Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 30 Juillet 2025 Date de saisine : 20 Août 2025 Nature de l'affaire : Demande en nullité de la
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cc decheance n° 25-13.657
Cass., 6 nov. 2025, n° 25-13.657
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : M 25-13.657 Demandeur(s) : M. [J] et autre Avocat(s) : la SCP Gadiou et Chevallier Défendeur(s) : la [Adresse 5] et autres Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers Ordonnan
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