CA Aix Provence, 6 janv. 2026, RG 25/05529
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Texte de la décision
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-7
N° RG 25/05529 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOZOM
Ordonnance n° 2026/M11
Madame [S] [H] VEUVE [X]
Appelante
SAS GEMY Représentée en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualité au siège social sis
S.A.R.L. JPF SOLLIES AUTOMOBILES
Assignée à personne morale le 13/05/2025
GAN ASSURANCES Compagnie d'assurances au capital de 193 107 400 €, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 542 063 797
Assignée à personne morale le 21/05/2025
Intimées
ORDONNANCE D'INCIDENT
Nous, Carole DAUX HARAND, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-7 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Natacha BARBE, greffier ;
Attendu que Madame [H] a interjeté appel d'un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Toulon le 2 avril 2025.
Que cette dernière a conclu le 4 août 2025.
Que contrairement à ce que soutient la compagnie GAN, Madame [H] a présenté, dans son dispositif, une demande à son encontre libellée comme suit : « débouter la compagnie GAN Assurances de toute demande contraire. »
Que dès lors il n'y a pas lieu à prononcer la caducité de son appel à l'égard de la compagnie GAN.
PAR CES MOTIFS
Déboute la compagnie GAN de sa demande de voir prononcer à son égard la caducité de l'appel interjeté par Madame [H]
Fait à [Localité 3], le 6 janvier 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Le greffier
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