TJ 13055, 10 déc. 2025, RG 24/03521
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 1]
04.86.94.91.74
JUGEMENT N°25/04897 du 10 Décembre 2025
Numéro de recours: N° RG 24/03521 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5LU3
AFFAIRE :
DEMANDERESSE
S.A. [7]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me PANNETIER Delphine au barreau des HAUTS-DE SEINE;
C/ DEFENDERESSE
Organisme [9]
[Adresse 8]
[Localité 3]
Représenté par [P] [S] muni d’un pouvoir régulier
Appelé(s) en la cause:
DÉBATS : À l'audience publique du 10 Décembre 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Président : GROULT ANTONIN, Juge
Assesseurs : PAULHIAC Olivier
DURAND Patrick
L’agent du greffe lors des débats : DESCOMBAS Pierre, Greffier
À l'issue de laquelle, la décision a été rendue sur le siège.
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort
FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE
Par courrier expédié le 26 juillet 2024 la S.A. [7] a saisi le tribunal afin de contester la décision implicite de rejet prise à son égard concernant l’annulation d’une mise en demeure datée du 14 mars 2024 portant sur un montant total de 93 175,00 Euros.
A l’audience la S.A. [7] déclare se désister de cette instance.
MOTIFS
Le désistement du demandeur à l’instance, parvenu avant l’audience, a immédiatement produit son effet extinctif.
Il convient de donner acte à la S.A. [7] de son désistement d’instance, et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement contradictoire:
VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du code de procédure civile ;
- DONNE ACTE à la S.A. [7] de son désistement d’instance et d’action.
- CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal;
- LAISSE les dépens à la charge de la S.A. [7].
Le 10 Décembre 2025
LE GREFFIER , LE PRESIDENT ,
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