TJ 30007, 5 janv. 2026, RG 25/01590

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS

République Française

Au nom du Peuple Français

MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 05 Janvier 2026
DOSSIER N° :N° RG 25/01590 - N° Portalis DBXZ-W-B7J-CXYM

JUGEMENT CIVIL EN HOMOLOGATION D’UN CONSTAT D’ACCORD

Contentieux inférieur à 10 000 €

PARTIES :

DEMANDEUR :

Le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES LES OUSTALOUNETS DU SOLEIL représentée par son syndic en exercice, le Cabinet DOUSSON IMMOBILIER ayant son siège sis
[Adresse 4]
[Localité 2]

représenté par Me Laure CABANE, avocat au barreau d’ALES plaidant

DÉFENDEUR :

Madame [D] [L] épouse[A]
[Adresse 1]
[Localité 3]

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Nous, Claire SARODE, Juge du tribunal judiciaire d’ALES, assisté de Christine TREBIER, greffier, avons rendu 1’ordonnance dont la teneur suit:

Vu les articles 1536 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l’article 1545 du code de procédure civile selon lequel la demande tendant à l'homologation de l'accord issu de la conciliation est présentée au juge par requête de l'ensemble des parties à la conciliation ou de l'une d'elles, avec l'accord exprès des autres ;

Vu le constat d’accord, dressé par M. [F] [E], conciliateur de justice, et signé par les parties, soumis à l’homologation du juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire d’ALES en date du 21 Novembre 2025 ;

Vu la demande des parties tendant à l’homologation de leur accord par le juge du tribunal judiciaire d’ALES statuant à juge unique à l’audience du 05 Janvier 2026 ;

Cet accord étant conforme à l’ordre public et portant sur des droits dont les parties ont la libre disposition, il y a lieu d’homologuer l’accord des parties tel qu’il résulte du constat d’accord susvisé, annexé à la présente décision.

PAR CES MOTIFS