TJ 57463, 16 déc. 2025, RG 25/00416
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
[Adresse 3]
[Localité 4]
N° RG 25/00416 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LHFV
88Q
Minute n° 25/01994
CADUCITÉ
Du : 16 décembre 2025
Expéditions par LRAR
pièces (1) - Exécutoire (2)
aux parties
le
DÉCISION DE CADUCITÉ
(Articles 406 et 468 du code de procédure civile)
Audience publique du : 16 décembre 2025
Demandeurs :
Madame [B] [N], représentante légale de l’enfant mineure [Y] [T], née le 15/04/2023.
[Adresse 2]
[Localité 5]
non comparante
non comparante, ni représentée
DEMANDEUR, Absente
Monsieur [D] [Y], représentant légal de l’enfant mineure [Y] [T], née le 15/04/2023
[Adresse 2]
[Localité 5]
non comparant, ni représenté
Défenderesse :
MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Mme [H]
DEFENDEUR, Absente
Acte de saisine de la juridiction : 10/03/2025
Objet du recours : Contestation décision CDAPH du 24/02/2025 qui attribue l’AEEH de base du 01/01/2025 au 31/12/2026 et refuse un complément d’AEEH. (dossier : 983415)
Composition du tribunal :
Président : M. Grégory MALENGE,
Assesseur : M. Daniel CARDOT, Assesseur pour les employeurs
Titulaire
Assesseur : Monsieur Thierry LAURANS, Assesseur pour les salariés suppléant
Assistés lors des débats de :
Monsieur Benoît VAN PETEGEM, Greffier
EXPOSE DU LITIGE
Les requérants n’ont pas comparu en personne ou par mandataire à l’audience, sans faire connaître de motif légitime de non-comparution.
Le tribunal déclare, en conséquence, l’acte introductif caduc.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Metz, statuant publiquement, par jugementréputé contradictoire et par décision non susceptible de recours,
Déclare l’acte de saisine du tribunal caduc ;
Constate l’extinction de l’instance ;
Dit que la déclaration de caducité peut être rapportée si la demandeurs fait connaître au Greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’elle n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile;
Ainsi jugé et signé par le président et le greffier.
Le Greffier Le Président
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