TJ 68224, 6 janv. 2026, RG 25/00531

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

---

[Adresse 9]
[Adresse 1]
[Adresse 6]
[Localité 3]

---

Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité
Service civil

MINUTE n° 26/015

N° RG 25/00531 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JGQR
Section 2
PH
République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT

DU 06 janvier 2026

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [I] [Z]
né le 13 Octobre 1969 à [Localité 8] (VOSGES), demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Pierre-Louis ROUYER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :
Madame [M] [Z]
née le 17 Juillet 1964 à [Localité 5] ([Localité 4]), demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Pierre-Louis ROUYER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

PARTIE DEFENDERESSE :

Société SMARTLYNX AIRLINES SIA, dont le siège social est sis [Adresse 7] - LETTONIE -

non comparante, ni représentée

PARTIE INTERVENANTE :

Nature de l’affaire : Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution - Sans procédure particulière

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Jacques WALKER : Président
Patricia HABER : Greffier

DEBATS : à l’audience du 02 Septembre 2025

JUGEMENT : réputé contradictoire en dernier ressort

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 06 janvier 2026 et signé par Jacques WALKER, Président, et Patricia HABER, Greffier

AINSI JUGE ET PRONONCE par mise à disposition au greffe, le 06 janvier 2026, par Jacques WALKER, Président et Patricia HABER, Greffier.

Le Greffier, Le Président,