TJ 68224, 2 déc. 2025, RG 24/02118

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

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[Adresse 8]
[Adresse 2]
[Adresse 7]
[Localité 3]

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Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité
Service civil

MINUTE n° 25/02162

N° RG 24/02118 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I6GN
Section 2

République Française

Au Nom du Peuple Français

ORDONNANCE DE

DESISTEMENT

DU 02 Décembre 2025

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [Y] [P]
né le 16 Avril 1991 à [Localité 6]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Jean-michel ARCAY de la SELARL BOKARIUS & ARCAY, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 5

Madame [T] [W]
née le 11 Octobre 1993 à [Localité 6]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Jean-michel ARCAY de la SELARL BOKARIUS & ARCAY, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 5

PARTIE DEFENDERESSE :

Société KLM ROYAL DUTCH AIRLINES (KONINKLIJKE LUCHTVAART MAATSCHAPPIJ N.V.) repésentée par SA AIR FRANCE - KLM [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 5] (PAYS-BAS) -
représentée par Maître Baptiste BELZUNG de la SCP SCHWOB ET ASSOCIES, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 37

NOUS, Jacques WALKER, magistrat à titre temporaire du Tribunal judiciaire de MULHOUSE, chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection, assistée de Patricia HABER, Greffier, ,

Vu l’acte introductif d’instance en date du 22 Août 2024 ;

Vu les dispositions de l'article 394 et 399 du Code de Procédure Civile, et les débats à l'audience de ce jour ;

CONSTATONS que la partie demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et l’action et que la partie défenderesse ne s’y oppose pas ;

DISONS que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la partie demanderesse, sauf convention contraire entre les parties, et que l'affaire sera retirée du rang de celles en cours.

AINSI DÉCIDÉ ET PRONONCÉ à l'audience publique du 02 Décembre 2025.

Le Greffier, Le Juge,