CA Versailles, 7 janv. 2026, RG 25/03623
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-2
ARRET N°
RECTIFICATION EN ERREUR MATERIELLE
CONTRADICTOIRE
DU 07 JANVIER 2026
N° RG 25/03623 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XSLC
AFFAIRE :
[F] [U]
C/
S.A.S. [7]
S.A.S. [8]
Décision déférée à la cour : Requête en rectification matérielle de l'arrêt rendu le 19 novembre 2025 par la Cour d'Appel de Versailles, Chambre sociale 4-2
(RG 23/00925) sur l'appel d'un jugement rendu le 19 Janvier 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT
Section : E
N° RG : 21/00457
Copies exécutoires et conforme délivrées à :
Me Carol AIDAN
Me Blandine DAVID
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt en rectification d'erreur matérielle suivant dans l'affaire entre :
Madame [F] [U]
née le 15 Juin 1990 à [Localité 9]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Carol AIDAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0021 substituée par Me DUARD BERTON
APPELANTE
DEMANDEUR A LA RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE DE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 2025 MINUTE N° 354
S.A.S. [7]
N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 5]
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représentant : Me Blandine DAVID de la SELARL KAEM'S AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R110
Substituée par Me Justine VASSE du barreau de Nanterre
S.A.S. [8]
N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 4]
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représentant : Me Blandine DAVID de la SELARL KAEM'S AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R110
Substituée par Me Justine VASSE du barreau de Nanterre
INTIMEES
DEFENDEURS A LA RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE DE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 2025 MINUTE N° 354
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile modifiées par le décret 2010-1165 du 1er octobre 2010,
la cour composée de :
Madame Aurélie PRACHE, présidente,
Madame Laure TOUTENU, conseillère,
Madame Aurélie GAILLOTTE, conseillère,
Greffière lors de la mise à disposition : Madame Isabelle FIORE,
statuant sans audience, après en avoir délibéré, à rendu ce jour l'arrêt dont la teneur suit :
EXPOSE DU LITIGE
Vu le jugement rendu le 19 janvier 2023 par le conseil de prud'hommes de Boulogne Billancourt opposant Madame [F] [U] aux S.A.S. [7] et S.A.S. [8],
Vu l'appel interjeté par le conseil de Mme [U] en date du 31 mars 2023 enregistré sous le numéro de procédure RG 23/00925,
Vu l'arrêt rendu contradictoirement le 19 novembre 2025 par la chambre sociale 4-2 de la cour d'appel de Versailles dans l'affaire RG n° 23/00925 opposant Madame [F] [U], représentée par Me Carol Aidan, avocat au Barreau de Paris, à la S.A.S. [7] et la S.A.S. [8], représentées par Me Blandine David, avocat au barreau de PARIS,
Vu la saisine d'office en date du 12 décembre 2025,
Vu la demande d'observations du greffe de la chambre sociale 4-2 en date du 12 décembre 2025,
Vu la réponse aux observations de Maître Blandine David en date du 16 décembre 2025,
La décision a été mise en délibéré au 7 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L'article 462 du code de procédure civile dispose que: « les erreurs et ommissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours êtres réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune; il peut aussi de saisir d'office Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.
[...]
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.
Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.»
Une erreur matérielle affecte l'arrêt rendu le 19 novembre 2025 en ce que ce dernier mentionne la date de mise à disposition le 02 octobre 2025 et non le 19 novembre 2025,
Il convient de rectifier la décision susvisée en modifiant la date de mise à disposition « LE DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ » par « LE DIX-NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ » ainsi que « DU 02 OCTOBRE 2025 » par « DU 19 NOVEMBRE 2025 »,
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par arrêt rendu contradictoirement,
Rectifie l'arrêt rendu le 19 novembre , numéro 354 au rang des minutes, par la chambre sociale 4-2 de la cour d'appel de Versailles dans l'affaire RG n°23/00925 opposant Madame [F] [U] à la S.A.S. [7] et à la S.A.S. [8],
Dit qu'en première page de la décision sur le chapeau sera mentionné « LE DIX-NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ » au lieu de « LE DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ », et « DU 19 NOVEMBRE 2025 » au lieu de « DU 02 OCTOBRE 2025 » le reste sans changement,
Dit que le présent arrêt sera mentionné sur la minute et les expéditions de l'arrêt rectifié et qu'il sera notifié comme ce dernier,
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.
Arrêt prononcé publiquement à la date indiquée par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Madame Aurélie PRACHE, présidente, et par Madame Isabelle FIORE, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La greffière, La présidente,
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