CA Rennes, 6 janv. 2026, RG 25/00165
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Texte de la décision
CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale
N° RG 25/00165 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VQZT
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 28 Octobre 2024
Date de la saisine : 08 Janvier 2025
Date de la décision attaquée : 14 OCTOBRE 2024
Décision attaquée : JUGEMENT
Juridiction : POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 2]
APPELANTE
[E] [P]
Représentée par Me Anne ROBERT, avocat au barreau de LYON
INTIMEE
[1]
2026
Nous, Anne-Emmanuelle PRUAL, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Assistée de Adeline TIREL, greffier,
L'appelante s'est désistée de son appel par courrier reçu au greffe de la 9ème chambre sociale de la cour d'appel de RENNES le 19 décembre 2025,
LA [1] n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,
Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance.
Le désistement emportant soumission de payer les frais de l'instance éteinte, l'appelante sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS :
DISONS que le désistement est parfait ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance ;
CONDAMNONS [E] [P] aux dépens.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
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