CA Colmar, 6 janv. 2026, RG 24/01296

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre : Chambre 2 A

N° RG 24/01296 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IIW4

Minute n° 8/2026

APPELANTE

[E] [P]

Représentée par Me Valérie SPIESER de la SELARL V² AVOCATS, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉS

[T] [B] [S]

Représenté par Me Stephanie ROTH, avocat au barreau de COLMAR

S.E.L.A.R.L. [2] prise en la personne de Me [R][W] [C] ès qualité de mandataire judiciaire de Me [T] [S]

Représentée par Me Stephanie ROTH, avocat au barreau de COLMAR

S.A. [3] prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Stephanie ROTH, avocat au barreau de COLMAR

[4] prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Stephanie ROTH, avocat au barreau de COLMAR

O R D O N N A N C E

Nous, Jean-François Lévêque, président de chambre, magistrat de la mise en état';

Vu l'appel interjeté le 28 mars 2024 devant la cour d'appel de Colmar contre le jugement rendu le 23 février 2024, par le tribunal judiciaire de Mulhouse';

Vu la requête en renvoi de l'affaire devant la cour d'appel de Metz présentée le 6 janvier 2026 par M. [T] [S], la SELARL [1], la SA [3] et la société [4], intimés';

Vu les conclusions transmises le 6 janvier 2026 par Mme [E] [P], appelante';

Vu l'article 47 du code de procédure civile';

Attendu qu'il résulte de ce texte que, lorsque un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, les parties en cause d'appel peuvent demander le renvoi de l'affaire devant une juridiction située dans un ressort limitrophe';

Attendu que M. [S], avocat au barreau de Colmar, est un auxiliaire de justice qui exerce ses fonctions dans le ressort de la cour d'appel de Colmar et particulièrement devant la cour elle-même';

Attendu que l'appelante acquiesce à la demande de dépaysement présentée par les intimées';

Attendu que la cour d'appel de Metz est limitrophe de la cour d'appel de Colmar';

PAR CES MOTIFS