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CA Caen, 6 janv. 2026, RG 25/02513


Vérifier : CA Caen, 6 janv. 2026, RG 25/02513 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
06/01/2026
Numéro
25/02513
Lieu / cour
ca_caen
Chambre
2ème Chambre civile
Type
other
Id
695f87a1cdc6046d479c7d6d

Texte de la décision

1,179 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 4]

2ème Chambre civile

ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE

N° RG 25/02513 -

S.C.I. BUCHARD

[Adresse 5]

[Adresse 7]

[Localité 1]

Représentée par Me Scheherazade FIHMI, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier E000CKE8

APPELANTE

Madame [K] [N] [F] [J] [E] divorcée [P]

[Adresse 6]

[Adresse 3]

[Localité 2]

INTIMEE

Nous, B. MEURANT, Présidente de chambre, chargée de la mise en état,

La S.C.I. BUCHARD, appelante, se désiste par conclusions adressées par RPVA le 05 janvier 2026 de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du juge des contentieux de la protection de [Localité 8] du 07 août 2025 ;

Ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,

Constatons le désistement parfait de la SCI BUCHARD, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

Condamnons la S.C.I. BUCHARD aux frais de l'instance éteinte.

Fait à [Localité 4], le 06 Janvier 2026

Le magistrat de la mise en état

Copie adressée

aux avocats

B. MEURANT

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