CA Aix Provence, 7 janv. 2026, RG 25/13575

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

N° RG 25/13575 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPLH6

Chambre 1-9

Ordonnance n° 2026/M007

M. [I] [D]

Mme [X] [D]

Représentés par Me Alexandre ZAGO de la SELAS LAWTEC - SOCIÉTÉ D'AVOCATS, avocat au barreau de NICE

Appelants

S.A.S. MARINELAND

Intimée

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL

Nous, Cécile YOUL-PAILHES, Présidente de la Chambre 1-9, assistée de Mme Josiane BOMEA, Greffère;

Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 24 Novembre 2025, 26 Décembre 2025

Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article 1635 bis P du code général des impôts ;

Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il convient en application des articles sus-visés de déclarer irrecevable l'appel interjeté le 21 Novembre 2025 par la M. [I] [Y] [E] [D] et Mme [X] [D]

PAR CES MOTIFS