Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 43 j · stale
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cc rejet n° 25-13.575
Cass., 5 févr. 2026, n° 25-13.575
CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 5 février 2026 Rejet non spécialement motivé Mme DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10129 F Pourvoi n° X 25-13.575 R É P U B L I Q U E F R A N
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ca irrecevabilite ca_aix_provence n° 25/13575
CA Aix Provence, 7 janv. 2026, RG 25/13575
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 25/13575 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPLH6 Chambre 1-9 Ordonnance n° 2026/M007 M. [I] [D] Mme [X] [D] Représentés par Me Alexandre ZAGO de la SELAS LAWTEC - SOCIÉTÉ D'AVOCATS, avocat au barreau de NICE Appelants S
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cc other n° 25-13.575
Cass., 9 avr. 2025, n° 25-13.575
COUR DE CASSATION Paris, le 9 avril 2025 Le premier président _______ ORDONNANCE N/réf à rappeler : Ord n° 31903 Pourvoi N° : X 25-13.575 demandeurs : 1- Société Arcante Développement 2- Société BTSG, liquidateur judiciaire Représentée par : Scp Alain Bénabent Défendeur : 1- Monsieur
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