CA Aix Provence, 7 janv. 2026, RG 25/13175

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

N° RG 25/13175 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPKNT

Chambre 1-9

Ordonnance n° 2025/M002

S.A.S. ES INVEST

Représentant : Me Maxime THIRAUX-MULLIE, avocat au barreau de MARSEILLE

Appelante

Mme [P] [L]

Intimée

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL

Nous, Cécile YOUL-PAILHES, Présidente de la Chambre 1-9, assistée de Mme Josiane BOMEA, Greffière

Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 13 Novembre 2025, 16 Décembre 2025

Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article 1635 bis P du code général des impôts ;

Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il convient en application des articles sus-visés de déclarer irrecevable l'appel interjeté le 12 Novembre 2025 par la S.A.S. ES INVEST

PAR CES MOTIFS