Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 75056, 6 janv. 2026, RG 25/07913


Vérifier : TJ 75056, 6 janv. 2026, RG 25/07913 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
06/01/2026
Numéro
25/07913
Lieu / cour
tj75056
Chambre
PCP JCP fond
Type
other
Id
69600658cdc6046d47aadc74

Texte de la décision

1,656 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Me Christine GALLON
Monsieur [C] [P]
Madame [F] [N],

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond

N° RG 25/07913 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAXTI

N° MINUTE : 2/2026

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du mardi 06 janvier 2026
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

IN’LI, anciennement dénommée Omnium de Gestion Immobilière d’Ile de France, dit OGIF, société anonyme, dont le siège social est sis [Adresse 1], non comparante
ayant pour conseil Me Christine GALLON, avocat au barreau de PARIS, non comparante

à

Monsieur [C] [P], demeurant [Adresse 2]
non comparant

Madame [F] [N], demeurant [Adresse 2]
non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 16 juillet 2025,

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse, par courriers en date des 12 et 29 décembre 2025, se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 06 janvier 2026 par Anne ROSENZWEIG, Juge des contentieux de la protection, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffier

Le greffier Le Juge des contentieux de la protection

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.