TJ 78646, 6 janv. 2026, RG 24/06024
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Première Chambre
JUGEMENT
06 JANVIER 2026
N° RG 24/06024 - N° Portalis DB22-W-B7I-SQ2V
Code NAC : 23J
DEMANDEUR :
MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
Tribunal judiciaire de Versailles
[Adresse 3]
[Localité 4]
dispensé du ministère d’avocat
DEFENDEURS :
Monsieur [B] [V] [T]
né le 25 Mai 1988 à [Localité 8] (TUNISIE)
demeurant [Adresse 1]
[Localité 6]
représenté par Me Laure COLLIOT de la SCP LGC, avocats au barreau de VERSAILLES, toque 245
Madame [N], [Z], [M] [J]
née le 13 Septembre 1981 à [Localité 9] (30)
demeurant [Adresse 2]
[Localité 5]
défaillante
ACTE INITIAL du 17 Octobre 2024 reçu au greffe le 14 Novembre 2024.
Copie exécutoire : Parquet civil, Me Laure COLLIOT de la SCP LGC, avocats au barreau de VERSAILLES, toque 245
Copie certifiée conforme : Madame [J]
DÉBATS : A l'audience publique tenue le 14 Octobre 2025, après le rapport de Madame LE BIDEAU, Présidente de la Chambre, l’affaire a été mise en délibéré au 06 Janvier 2026.
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente
Monsieur MADRE, Vice-Président
Madame MARNAT, Juge
GREFFIER :
Madame BEAUVALLET
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
ANNULE le mariage de Madame [N], [Z], [M] [J] et Monsieur [B], [V] [T] célébré le 24 octobre 2020 par devant l’officier d’état civil de [Localité 7] (YVELINES) ;
ORDONNE la transcription du dispositif de la présente décision en marge des actes d’état civil des parties ;
CONDAMNE Madame [N], [Z], [M] [J] aux dépens ;
RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire par provision.
Prononcé par mise à disposition au greffe le 06 JANVIER 2026 par Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente, assistée de Madame BEAUVALLET, greffier, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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