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max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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10 résultats · page 1 · 19 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj83137 n° 24/06024

    TJ 83137, 20 juill. 2026, RG 24/06024

    COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS *************** JUGEMENT DE DIVORCE ________________ JUGEMENT DU : 20 Juillet 2026 POLE FAMILLE MINUTE N° : N° RG 24/06024 - N° Portalis DB3E-W-B7I-M5WO J.A.F Cabinet 3 Le 20 Juillet 2026,Monsieur Philippe CAT

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6279e584f14adac90db1b4
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 24/06024

    TJ 78646, 6 janv. 2026, RG 24/06024

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre JUGEMENT 06 JANVIER 2026 N° RG 24/06024 - N° Portalis DB22-W-B7I-SQ2V Code NAC : 23J DEMANDEUR : MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Tribunal judiciaire de Versailles [Adresse 3] [Localité 4] dispensé du ministère d’avocat DEFENDEURS :

    Lire la décision → Vérifier la source 69600c9ccdc6046d47ab4074
  • ca other ca_douai n° 24/06024

    CA Douai, 2 oct. 2025, RG 24/06024

    République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 02/10/2025 **** N° de MINUTE : N° RG 24/06024 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V572 Jugement (N° J24/00016) rendu le 26 novembre 2024 par le tribunal de commerce de Lille APPELAN

    Lire la décision → Vérifier la source 68df5d764a4e15bf2fe4fa86
  • ca other ca_rennes n° 24/06024

    CA Rennes, 16 sept. 2025, RG 24/06024

    1re chambre B ARRÊT N° N° RG 24/06024 N° Portalis DBVL-V-B7I-VKUW (Réf 1re instance : 24/00043) M. [U] [S] Mme [W] [S] c/ M. [C] [R] Mme [B] [I] épouse [R] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇA

    Lire la décision → Vérifier la source 68ca40b002860436fd0a5b72
  • ca other ca_paris n° 24/06024

    CA Paris, 26 juin 2025, RG 24/06024

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- B 24/05985 RG ABSORBÉ N°: N° RG 24/06024 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKFDU Nature des actes de saisines : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Dates des actes de saisines : 24 Septembre 2024 Dates des saisines : 14 Octobre 2024 Nature d

    Lire la décision → Vérifier la source 685f78e6b240a321744376e7
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/06024

    TJ 75056, 25 avr. 2025, RG 24/06024

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 24/06024 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6IZY N° MINUTE : 2/2025 JUGEMENT rendu le vendredi 25 avril 2025 DEMANDERESS

    Lire la décision → Vérifier la source 68238eb67e21a56f624ed18a
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 24/06024

    TJ 67482, 4 avr. 2025, RG 24/06024

    N° RG 24/06024 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M3R7 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 5] 11ème civ. S1 N° RG 24/06024 N° Portalis DB2E-W-B7I-M3R7 Minute n°25/ Copie exec. à

    Lire la décision → Vérifier la source 67f04f8102fc178212f87aea
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/06024

    CA Paris, 24 déc. 2024, RG 24/06024

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 DECEMBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/06024 - N° Portali

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  • tj Maintien de la mesure de placement en zone d'attente Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/06024

    TJ Bobigny, 29 juill. 2024, RG 24/06024

    COUR D’APPEL DE PARIS ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY J.L.D. CESEDA AFFAIRE N° RG 24/06024 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZU67 MINUTE N° RG 24/06024 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZU67 ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA) Le 29 Juillet 2024, No

    Lire la décision → Vérifier la source 66a92953e91ef8336599f097
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/06024

    CA Lyon, 23 juill. 2024, RG 24/06024

    N° RG 24/06024 N° Portalis DBVX-V-B7I-PZ4V Nom du ressortissant : [G] [E] [E] C/ MME LA PRÉFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 23 JUILLET 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Catherine MAILH

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1