TJ 44109, 28 nov. 2025, RG 25/02079
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Texte de la décision
Minute n° 25/653
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JUGEMENT du 28 Novembre 2025
DEMANDEUR :
S.A. COFIDIS
[Adresse 3]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Demanderesse représentée par
Me Johanne RIALLOT-LENGLART, avocat au barreau de NANTES - 110
D'une part,
DÉFENDEUR :
Monsieur [O] [C] [T]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Défendeur non comparant
D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Gaëlle DEJOIE
GREFFIER : Aurélien PARES
PROCEDURE :
date de la première évocation : 03 Octobre 2025
date des débats : 03 Octobre 2025
délibéré au : 28 Novembre 2025
RG N° RG 25/02079 - N° Portalis DBYS-W-B7J-N3RH
COPIES AUX PARTIES LE :
CE+CCC Me Johanne RIALLOT-LENGLART
CCC Monsieur [O] [C] [T]
Copie dossier
Sur les autres demandes
Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [O] [K], qui succombe, sera condamné aux dépens.
L’équité et la situation économique des parties commandent de ne pas faire droit à la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
La juge chargée des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au Greffe,
CONDAMNE Monsieur [O] [C] [P] à payer à la SA COFIDIS la somme de 13.544,43 euros actualisée au 8 avril 2025, assortie des intérêts au taux contractuel de 6,2 % à compter du 24 juillet 2024, outre une indemnité de résiliation de 1 euro.
CONDAMNE Monsieur [O] [C] [P] aux dépens,
DEBOUTE la SA COFIDIS de sa demande formulée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire,
LE GREFFIER LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Aurélien PARES Gaëlle DEJOIE
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