TJ 63113, 23 déc. 2025, RG 24/00023
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Texte de la décision
RG N° : N° RG 24/00023 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JQXS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND
Juge de l’exécution
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
du 23 Décembre 2025
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT ayant son siège social [Adresse 4], venant aux droits du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHONE ALPES AUVERGNE, domiciliée : chez Maître Evelyne BELLUN Avocat, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Evelyne BELLUN, avocat postulant au barreau de CLERMONT-FERRAND et plaidant par Me Amourdavelly MARDENALOM, avocat au barreau de PARIS
CRÉANCIER POURSUIVANT
ET :
Monsieur [Y] [K] [V] [P] [H]
né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 6], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Elsa POUDEROUX, avocat postulant au barreau de CLERMONT-FERRAND et plaidant par Me Xavier SKOWRON-GALVEZ, avocat au barreau de PARIS
DÉBITEUR SAISI
Après débats à l’audience du 14 Novembre 2025, Virginie DUFAYET, Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND statuant en matière de saisie immobilière, assistée de Laetitia JOLY, Greffier, a rendu la décision suivante le vingt trois Décembre deux mil vingt cinq par mise à disposition au greffe :
Vu le commandement de payer valant saisie immobilière signifié le 04 Janvier 2024 et publié au service de la Publicité Foncière de [Localité 5] le 21 Février 2024 Volume 2024S n° 17 ;
Vu l’assignation délivrée à M. [Y] [K] [V] [P] [H] le 19 Avril 2024 d’avoir à comparaître à l’audience du 14 Juin 2024;
Vu le cahier des conditions de vente déposé le 23 Avril 2024 ;
Attendu que le créancier poursuivant a déclaré se désister de l’instance ; qu’il convient de constater ce désistement et de le déclarer parfait au vu de l’acceptation expresse du débiteur saisi ;
PAR CES MOTIFS,
Le Juge de l’Exécution,
Statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort rendu par mise à disposition au greffe,
DONNE ACTE à S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT de son désistement,
Le DÉCLARE parfait et DIT qu’il met fin à l’instance,
DIT que chacune des parties conservera à sa charge les frais exposés et les dépens sauf meilleur accord des parties.
Ainsi fait, jugé et mis à disposition le VINGT TROIS DECEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ. En foi de quoi le jugement a été signé par le Juge de l’exécution et le greffier.
Le Greffier Le Juge de l’exécution
Laetitia JOLY Virginie DUFAYET
Copie certifiée conforme :
Me Evelyne BELLUN
Me Elsa POUDEROUX
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