TJ 76351, 7 janv. 2026, RG 25/00356
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COUR D’APPEL DE ROUEN
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
Pôle Social
adresse postale Palais de Justice, 133 boulevard de Strasbourg, BP 6, 76083 LE HAVRE CEDEX
02 77 15 70 23 / 02 32 92 57 36 / 02 32 74 91 82
pole-social.tj-le-havre@justice.fr
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE SEPT JANVIER DEUX MIL VINGT SIX ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Affaire N° RG : N° RG 25/00356 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G5XF
Du 07 Janvier 2026
Société FOURE LAGADEC
C/
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU FINISTÈRE
Me Nathalie VIARD-GAUDIN
Notification électronique :
- Me VIARD-GAUDIN
Notification LRAR :
- CPAM Finistère
DEMANDERESSE
Société FOURE LAGADEC, demeurant 164 Boulevard de Graville - 76600 LE HAVRE, ayant pour Conseil Me Nathalie VIARD-GAUDIN, avocat au barreau de LYON, dispensée de comparution
ET :
DÉFENDERESSE
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU FINISTÈRE, demeurant 1 Rue de Savoie - 29282 BREST CEDEX, dispensée de comparution
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure civile,
Attendu que le demandeur a informé le Tribunal de son souhait de se désister de l’instance,
Que le défendeur a accepté le désistement de la partie adverse,
PAR CES MOTIFS
Nous, Louise AUBRON-MATHIEU, Juge Placée, Présidente de la formation de jugement du pôle social du Tribunal judiciaire du Havre, statuant publiquement en matière de contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale, assistée de Christophe MIEL, Cadre greffier des services judiciaires, par décision contradictoire,
CONSTATONS le désistement du demandeur,
Ainsi prononcé le SEPT JANVIER DEUX MIL VINGT SIX et signé par le Président du pôle social et le Greffier.
Le Greffier,
Monsieur Christophe MIEL
La Présidente,
Madame Louise AUBRON-MATHIEU
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