TJ 31555, 8 janv. 2026, RG 25/01257

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 7]
[Adresse 2]
[Adresse 6]
[Localité 3]

NAC: 5AZ

N° RG 25/01257 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UAR7

JUGEMENT

N° B

DU : 08 Janvier 2026

[Z] [N] [S]

C/

[D] [J] [I]

Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le 08 Janvier 2026

à Me Agathe DAVID

Expédition délivrée
à toutes les parties

JUGEMENT

Le Jeudi 08 Janvier 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Michel BERGE, Magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargé des contentieux de la protection statuant en matière civile, assisté de Olga ROUGEOT Greffier, lors des débats et Greffier chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 02 Octobre 2025, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

Mme [Z] [N] [S], demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Agathe DAVID, avocat au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDEUR

M. [D] [J] [I], demeurant [Adresse 5]

représenté par Me Géraud VACARIE, avocat au barreau de TOULOUSE

Par acte sous-seing privé du 18/08/2024 à effet du 25/08/2024, Monsieur [D] [I] a donné à bail à Madame [S] [Z] , un logement meublé sis [Adresse 1] moyennant un loyer de 570€; un dépôt de garantie de 1060€ a été versé le même jour.

Le 19/08/2024, Madame [S] [Z], souhaitant se rétracter, à chercher à joindre son bailleur , en vain.
Un état des lieux d’entrée était prévu le 25/08/2024 ; en l’absence du bailleur, l’état des lieux d’entrée n’a pas été réalisé et aucune clé n’a été remise à Madame [S] [Z].

Par acte d'huissier du 16/04/2025, Madame [S] [Z] a fait assigner devant le Tribunal Judiciaire de TOULOUSE, Monsieur [D] [I] pour :
Constater l’absence de commencement d’exécution du contrat de bail étudiant contracté le 18/08/2024 avec prise d’effet au 25/08/2024 portant un logement n°5 sis [Adresse 1] entre Madame [S] [Z] et Monsieur [D] [I]

Condamner Monsieur [D] [I] à verser à Madame [S] [Z] la somme de 1060€ au titre du remboursement du dépôt de garantie majorée d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal pour chaque période mensuelle en retard , somme arrêtée au jour de l’audience

Condamner Monsieur [D] [I] à verser à Madame [S] [Z] la somme
de 1390€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les dépens qui comprendront notamment le coût de l’assignation et les dépens de l’article A444-32 du Code de commerce en cas de recours à l’exécution forcée
Rappeler que le jugement à intervenir sera exécutoire de droit à titre provisoire.

En réplique Monsieur [D] [I] a demandé :

Surseoir à statuer dans l’attente de l’issue de la procédure pénale engagée à l’encontre de Madame [S] [Z] ,selon plainte du 10/09/2024

En tout état de cause

Condamner reconventionnellement Madame [S] [Z] à payer à Monsieur [D] [I] :
La somme de 3 260 € , dont à déduire le dépôt de garantie de 1060€ soit 2 200€ à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du non-respect de ses obligations légales et contractuelles de payer le loyer et de résilier le contrat de bail dans les formes et délais requis La somme de 3000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subiLa somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de la procédure.Il est renvoyé pour le surplus aux écritures déposées.

A l'audience du 29/04/2025, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 02/10/2025 où, Monsieur [D] [I] représenté par avocat a maintenu ses demandes et prétentions.
Madame [S] [Z] représentée par avocat a maintenu ses demandes et prétentions.
L'affaire a été mise en délibéré au 08/01/2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des dispositions de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 et des dispositions contractuelles du bail signé entre les parties,

Monsieur [D] [I] a demandé au tribunal de surseoir à statuer dans l’attente de l’issue de la procédure pénale engagée à l’encontre de Madame [S] [Z], selon plainte du 10/09/2024/

En application de l’article 4 du code de procédure pénale, le tribunal constate que Monsieur [D] [I] ne rapporte pas la preuve que l’action publique a été mise en mouvement et que sa plainte n’est pas en lien avec la résiliation du bail et le paiement des loyers.

En conséquence sa demande sera rejetée.

Concernant la dette locative :
Le tribunal relève que la résiliation du bail est soumise à un préavis d’un mois (cfrt mention manuscrite ).
En outre , l’entrée en jouissance se fera à la date du 25/08/2025 ( cfrt article 3 : durée du bal et congé).

Si dès le 19/08/2024 et ce pendant plusieurs jours , Madame [S] [Z] a cherché à joindre son bailleur pour résilier à l’amiable le bail, objet du présent litige, il n’en demeure pas moins que par la signature du bail , Madame [S] [Z] a validé son consentement ; de fait le bail est valablement conclu entre les parties.
Madame [S] [Z] confirmera sa présence le 25/08/2024 sur les lieux loués ; date de l’état des lieux d’entrée ( pièce 4 ) .
Or le 25/08/2024 , date d’effet du contrat de bail, Monsieur [D] [I] n’était ni présent ni représenté pour établir l’état des lieux d’entrée et la remise des clés du logement loué ; ces deux actes auraient donc permis de valider la prise d’effet du contrat de location .

Il convient d’en déduire, à défaut d’autres circonstances que les parties n’ont pas entendu poursuivre le rapport locatif entre elles au-delà de la date du 25/08/2024.

En conséquence ,

Eu égard au délai de préavis d’un mois pour résiliation du bail précité, Madame [S] [Z] sera condamnée à payer la somme de 530€ correspondant à un mois de loyer
ayant pris effet le 18/08/2024 suite à la signature du bail et a pris fin le 28/08/2024 suite à l’absence d’établissement d’un état des lieux d’entrée et de la remise des clés par le bailleur.

Eu égard à l’absence de demande de résiliation formalisée au sens de la loi du 06/07/1989, Madame [S] [Z] sera déboutée de sa demande de 1060€ au titre du remboursement du dépôt de garantie majorée d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal pour chaque période mensuelle en retard.

Concernant les demandes reconventionnelles de Monsieur [D] [I] :
Le bailleur soutient que ses locaux n’ont pas été loués pendant plusieurs mois ;
Or ce dernier était en possession des clés de son logement, lequel n’était pas occupé par Madame [S] [Z].

En l’absence de justificatifs probants, Monsieur [D] [I] sera débouté de sa demande de condamnation de sa locataire à savoir :
la somme de 3 260 € , dont à déduire le dépôt de garantie de 1060€ soit 2 200€ à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du non-respect de ses obligations légales et contractuelles de payer le loyer et de résilier le contrat de bail dans les formes et délais requis

Monsieur [D] [I] sera condamné à rembourser le montant du dépôt de garantie versé par sa locataire , soit la somme de 1060€.

Il conviendra d’appliquer la compensation entre les sommes dues par les deux parties au visa des articles 1347 et suivant du Code civil .

Monsieur [D] [I], sera condamné à payer à Madame [S] [Z] la somme de 530€ assortie des intérêt au taux légal à compter de la présente décision.

Concernant la demande de 3000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi sollicitée par Monsieur [D] [I] :
En l’absence de justificatifs probants, Monsieur [D] [I] sera débouté de
sa demande de condamnation de sa locataire au paiement de la somme de 3000€.

Partie perdante , Monsieur [I] [D] sera condamné à payer à Madame [S] [Z] la somme de 900€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile outre les dépens qui comprendront notamment le coût de l’assignation et les dépens de l’article A444-32 DU Code de commerce en cas de recours à l’exécution forcée

L'exécution provisoire de la présente décision sera ordonnée.

PAR CES MOTIFS