CA Versailles, 8 janv. 2026, RG 25/03829
Vérifier : CA Versailles, 8 janv. 2026, RG 25/03829 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 9]
Chambre sociale 4-1
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 25/03829 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XTGI
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 08 janvier 2026
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/03829 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XTGI dans une instance entre les parties suivantes :
Monsieur [G] [U]
né le 07 novembre 1987 à [Localité 6]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentant : Me Grégory MENARD, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 242 - N° du dossier E000E6ZH
APPELANT
ET
S.A.S. [7]
inscrite au RCS de [Localité 8] sous le numéro B [N° SIREN/SIRET 4]
prise en la personne de son représentant légal,
[Adresse 3]
[Localité 5]
INTIMEE
Vu l'appel relevé par Monsieur [G] [U] de la décision rendue le 04 décembre 2025 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de NANTERRE dans l'instance l'opposant à S.A.S. [7],
Monsieur [G] [U] a adressé le 29 décembre 2025 par voie électronique des conclusions de désistement d'appel,
La partie intimée n'a pas formé d'appel ou de demandes incidents ;
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [G] [U] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNE ACTE à Monsieur [G] [U] de son désistement d'appel,
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Monsieur [G] [U].
RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).
Fait par, Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, ce jour, le 08 janvier 2026.
La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,
Copie aux avocats
le
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.