CA Versailles, 8 janv. 2026, RG 25/02914
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE VERSAILLES
Chambre sociale 4-1
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 25/02914 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XOJQ
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 08 Janvier 2026
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/02914 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XOJQ dans une instance entre les parties suivantes :
E.P.I.C. ANDRA (AGENCE NATIONALE POUR LA GESTION DES DECHET S RADIOACTIFS)
[Adresse 1]
[Localité 3]/FRANCE
Représentant : Me Laurent SALAAM, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire: A0386
APPELANTE
ET
Madame [E] [K]
née le 11 Avril 1968 à [Localité 4] (22) (22)
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Banna NDAO de la SELEURL BNA, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 667 - N° du dossier 25/161
INTIMEE
Vu l'appel relevé par l'E.P.I.C. ANDRA (AGENCE NATIONALE POUR LA GESTION DES DECHETS RADIOACTIFS) de la décision rendue le 24 Juillet 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT dans l'instance l'opposant à Madame [E] [K],
L'E.P.I.C. ANDRA (AGENCE NATIONALE POUR LA GESTION DES DECHETS RADIOACTIFS) a adressé le 24 Décembre 2025 par voie électronique des conclusions de désistement d'appel,
A cette date, la partie intimée n'avait pas formé d'appel d'incident;
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 400 et suivants du code de procédure civile de donner acte à l'E.P.I.C. ANDRA (AGENCE NATIONALE POUR LA GESTION DES DECHETS RADIOACTIFS) de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour au 24 Décembre 2025.
PAR CES MOTIFS,
DONNE ACTE à l' E.P.I.C. ANDRA (AGENCE NATIONALE POUR LA GESTION DES DECHETS RADIOACTIFS) de son désistement d'appel,
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour au 24 Décembre 2025,
DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de l'E.P.I.C. ANDRA (AGENCE NATIONALE POUR LA GESTION DES DECHETS RADIOACTIFS).
RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).
Fait par nous, Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, ce jour, le 08 Janvier 2026.
L'Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, Le magistrat chargé de la mise en état
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