CA Versailles, 8 janv. 2026, RG 25/02062
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 7]
Chambre sociale 4-1
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 25/02062 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJS2
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 08 janvier 2026
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/02062 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJS2 dans une instance entre les parties suivantes :
Monsieur [J] [B]
né le 13 octobre 1963 à [Localité 6]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 475 - N° du dossier 05791550
APPELANT
ET
S.A. [5]
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Elisa BARDAVID de la SCP Société civile professionnelle Bardavid Tourneur, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0007
INTIMEE
Vu l'appel relevé par Monsieur [J] [B] de la décision rendue le 14 mars 2025 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de NANTERRE dans l'instance l'opposant à la S.A. [5],
Monsieur [J] [B] a adressé le 05 janvier 2026 par voie électronique des conclusions de désistement d'instance et d'action, suite à un accord amiable trouvé, par le biais d'une transaction conclue le 11 décembre 2025,
La SA [5] a adressé le 05 janvier 2026 par voie électronique des conclusions d'acceptation de ce désistement ;
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, et 385 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [J] [B] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et de l'action et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNE ACTE à Monsieur [J] [B] de son désistement de l'instance et de l'action,
CONSTATE l'extinction de l'instance et de l'action et le dessaisissement de la cour,
DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Monsieur [J] [B],.
RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).
Fait par, Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, ce jour, le 08 janvier 2026.
La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,
Copie aux avocats
le
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