CA Versailles, 8 janv. 2026, RG 25/06728
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre commerciale 3-2
N° RG 25/06728 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XQWS
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 14 Novembre 2025
Date de saisine : 14 Novembre 2025
Nature de l'affaire : Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire
Décision attaquée : n° 2025P01201 rendue par le Tribunal des activités économiques de NANTERRE le 04 Novembre 2025
Appelante :
S.A.R.L. FLEURS DE BOIS CO Agissant poursuites et diligences au nom de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentant : Me Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637
Intimés :
LE PROCUREUR GENERAL
Organisme URSSAF D'ILE DE FRANCE Prise de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
S.A.R.L. C. [J] mission conduite par Me [W] [J] ès qualité de « Mandataire liquidateur » de la « SARL FLEURS DE BOIS CO »
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-1 al. 1 du code de procédure civile)
Nous, Cyril ROTH, Président,
Assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière,
Vu l'article 906-1 al. 1 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 17 Décembre 2025
Vu l'absence d'observations écrites
Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la signification de sa déclaration d'appel dans les vingts jours de l'avis de fixation qui lui a été adressé par le greffe le 24 Novembre 2025 ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile.
Laissons les dépens à la charge de l'auteur de la déclaration d'appel.
le 08 Janvier 2026
Le greffier Le président
Copie au dossier
Copie aux avocats
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