CA Versailles, 8 janv. 2026, RG 25/05952
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-2
N° RG 25/05952 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XORH
Ordonnance n° 6/2026
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 03 Octobre 2025
Date de saisine : 06 Octobre 2025
Nature de l'affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt
Décision attaquée : n° 25-000467 rendue par le Tribunal de proximité de Gonesse le 27 Juin 2025
Appelante :
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, représentant : Me Marion LANOIR de la SELAS DLDA AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : R175 - N° du dossier 20250490
Intimée :
Madame [S] [Y] épouse [E]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 902 du code de procédure civile)
Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état
Assisté de Bénédicte NISI, Greffière,
Vu l'article 902 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 11 décembre 2025,
Vu l'absence d'observations écrites,
Attendu que l'appelante n'a pas procédé à la signification de sa déclaration d'appel dans le mois de l'avis qui lui a été adressé par le greffe le 10 novembre 2025;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
Laissons les dépens à la charge de l'appelante.
le 08 Janvier 2026
La greffière Le magistrat de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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