CA Versailles, 8 janv. 2026, RG 25/05819
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-2
N° RG 25/05819 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XOFQ
Ordonnance n°4 /2026
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 26 Septembre 2025
Date de saisine : 29 Septembre 2025
Nature de l'affaire : Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Décision attaquée : n° 1123-1794 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] le 06 Mai 2024
Appelant :
Monsieur [B] [S], représentant : Me Léa GABOURY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 86
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-[Numéro identifiant 1] du 05/09/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3])
Intimé :
Monsieur [I] [C]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 902 du code de procédure civile)
Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état
Assisté de Bénédicte NISI, Greffière,
Vu l'article 902 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 03 Décembre 2025,
Vu l'absence d'observations écrites,
Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la signification de sa déclaration d'appel dans le mois de l'avis qui lui a été adressé par le greffe le 31 Octobre 2025 ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
Laissons les dépens à la charge de l'appelant.
le 8 janvier 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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