CA Toulouse, 8 janv. 2026, RG 25/03811

08/01/2026

N° RG 25/03811 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RH6M

Décision déférée - 07 Novembre 2025 - Tribunal de proximité de MURET -25/00149

[H] [D]

C/

S.A. SOCIETE GENERALE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

2ème chambre

***

ORDONNANCE N°2026 / 3

***

Le huit Janvier deux mille vingt six, nous, V. SALMERON, magistrat chargé de la mise en état, assisté de A. CAVAN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:

APPELANT

Monsieur [H] [D], demeurant [Adresse 2]

INTIMEE

S.A. SOCIETE GENERALE, demeurant [Adresse 1]

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Exposé du litige :

Vu le jugement du tribunal de proximité de Muret en date du 07 novembre 2025 ;

Vu l'appel interjeté par Monsieur [H] [D] via un courrier recommandé reçu au greffe de la cour d'appel de Toulouse le 17 novembre 2025.

Vu le courrier de la présidente de chambre en date du 27 novembre 2025 indiquant à Monsieur [H] [D] que l'irrecevabilité de la déclaration d'appel est soulevée d'office dès lors que l'appel doit être formé par avocat et selon les formes de l'article 930-1 du code de procédure civile.

Monsieur [H] [D] n'a pas formulé d'observations dans le délai des 15 jours.

Motifs de la décision :

En vertu des articles 899 à 901 du code de procédure civile, l'appel est fait par déclaration unilatérale et les parties sont tenues de constituer avocat, sauf dispositions contraires non applicables à la présente procédure, la déclaration d'appel devant comporter l'indication du nom de l'avocat constitué et être signée par lui et devant être remise au greffe.

Par ailleurs, aux termes de l'article 930-1 du code de procédure civile, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie éléctronique à peine d'irrecevabilité relevée d'office.

La déclaration d'appel faite via un courrier recommandé et signé par Monsieur [H] [D], sans avoir constitué avocat, ne répond à aucune des exigences légales, ni dans sa forme ni dans ses modalités.

Cet appel doit être déclaré irrecevable pour irrégularité de saisine de la Cour.

PAR CES MOTIFS :