CA Toulouse, 8 janv. 2026, RG 25/02542

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

[Adresse 1]

[Localité 2]

Tél.: 05 61 33 70 70

Références à rappeler : N° RG 25/02542 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RD32 - 2ème chambre

Affaire :

[T] [I]

Représentée par Me Virginie STEVA-TOUZERY de la SELARL STV AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE

APPELANTE

S.A.S. WIGOS ESPRIT ROSERAIE représentée par Maître [W] [C] [N] de la SELAS EGIDE en sa qualité de mandataire liquidateur

S.E.L.A.S. EGIDE Prise en la personne de Maître [W] [C] [N] ès qualité de mandataire liquidateur de la société WIGOS ESPRIT ROSERAIE selon jugement du Tribunal de commerce de TOULOUSE du 26 juin 2025

INTIMEES

MP PG COMMERCIAL

AUTRE

Nous, I. MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère déléguée, assistée de Nous, A. CAVAN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante :

Selon l'article 906-2 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par le président de la chambre saisie, l'appelant dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai adressé par le greffe pour conclure.

Mme [T] [I] ayant reçu cet avis de fixation le 16 Septembre 2025 devait remettre ses conclusions au plus tard le 17 Novembre 2025.

En l'absence de conclusion dans le délai imparti, un avis préalable au prononcé de la caducité de la déclaration d'appel a été transmis à l'appelant le 20 Novembre 2025, l'invitant à présenter ses observations sur ce point sous quinzaine.

L'appelant n'a présenté aucune observation écrite.

Il convient en conséquence, par application de l'article 906-2 du code de procédure civile, de déclarer caduque la déclaration d'appel.

Les dépens d'appel seront supportés par l'appelant.

PAR CES MOTIFS