CA Rennes, 8 janv. 2026, RG 25/05502

CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale

N° RG 25/05502 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WEXL

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 06 Octobre 2025

Date de la saisine : 06 Octobre 2025

Date de la décision attaquée : 09 SEPTEMBRE 2025

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE GUINGAMP

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APPELANTE

S.A.S. [1] [Adresse 2] venant aux droits de EURL [1] [Adresse 2] (ancienne dénomination sociale)

Représentée par Me Guillaume PRAT de la SELARL GUILLAUME PRAT, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC

INTIME

[I] [C] Profession : Vendeur Merchandiseur

Représenté par Me Héloïse HADEN, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E000CKR3

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N° 2/2026

Nous, Isabelle CHARPENTIER, Magistrat chargé de la mise en état,

Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que la S.A.S. [1] [Adresse 2] s'est désistée de son appel par courriel en date du 05 Janvier 2026,

Que Mr [I] [C] n'a pas conclu et n'a pas formé au préalable ni appel incident, ni demande incidente,

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;

CONDAMNONS l'appelant aux dépens, sauf meilleur accord des parties.

RENNES, le 08 Janvier 2026

Le Magistrat chargé de la mise en état