CA Rennes, 8 janv. 2026, RG 25/05238

CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale

N° RG 25/05238 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WEEQ

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 23 Septembre 2025

Date de la saisine : 23 Septembre 2025

Date de la décision attaquée : 25 AOUT 2025

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE NANTES

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APPELANTE

S.A.S. [1]

Représentée par Me Jean-charles MORICEAU de la SELARL MAJORELLE AVOCATS, avocat au barreau de NANTES

INTIMEE

[H] [U]

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N° 1/2026

Nous, Isabelle CHARPENTIER, Magistrat chargé de la mise en état,

Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que la S.A.S. [1] s'est désistée de son appel suivant conclusions en date du 16 Décembre 2025,

Que Mme [H] [U] n'a pas conclu et n'a formé au préalable ni appel

incident ni demande incidente,

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;

CONDAMNONS l'appelant aux dépens, sauf meilleur accord des parties.

RENNES, le 08 Janvier 2026

Le Magistrat chargé de la mise en état