CA Rennes, 8 janv. 2026, RG 25/05013
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 5ème Chambre
N° RG 25/05013 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WDVN
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 05 Septembre 2025
Date de la saisine : 05 Septembre 2025
Date de la décision attaquée : 19 JUIN 2025
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 2]
APPELANTS
[I] [Y]
Représenté par Me Sylvie BOURJON, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier 2025/171
[X] [N] [M] épouse [Y]
Représentée par Me Sylvie BOURJON, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier 2025/171
INTIMEE
Organisme [Localité 2] METROPOLE HABITAT, OFFICE PUBLIC DE L'HABIT AT DE LA MÉTROPOLE [Localité 1] immatriculé au RCS de [Localité 2] sous le numéro 274 400 027, représenté par son Directeur Général, désigné à l'effet des présentes suivant délibération du Conseil d'Administration du 10 juin 2022
Représentée par Me Benoît BOMMELAER de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 505779
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 908 et 911 du Code de procédure civile)
OCME N°04
Virginie PARENT, Magistrat chargé de la Mise en État
Assistée de Catherine VILLENEUVE,
Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile,
' Vu l'absence d'observations écrites des conseils des parties
' Considérant que les appelants n'ont pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Constate la caducité de la déclaration d'appel à la date du 08 décembre 2025 ;
Prononce la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 913-8 du Code de Procédure Civile ;
Condamne les appelants aux dépens.
Rennes, le 08 Janvier 2026
Le Greffier Le Magistrat chargé de la Mise en État,
Virginie PARENT
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