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CA Rennes, 8 janv. 2026, RG 25/04133


Vérifier : CA Rennes, 8 janv. 2026, RG 25/04133 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
08/01/2026
Numéro
25/04133
Lieu / cour
ca_rennes
Chambre
5ème Chambre
Type
other
Id
6960ba78cdc6046d47b8d46d

Texte de la décision

1,811 caractères

CHAMBRE : 5ème Chambre

N° RG 25/04133 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WBXC

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 15 Juillet 2025

Date de la saisine : 25 Juillet 2025

Date de la décision attaquée : 26 MAI 2025

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 3]


APPELANTE

S.C.I. ACTICOM, Société Civile Immobilière, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

Représentée par Me Hervé DARDY de la SELARL KOVALEX, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC

Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 25190

INTIMEE

S.A.S. KIABI EUROPE SAS au capital de 58.922.010,00 €, immatriculée au R.C.S. de [Localité 2] METROPOLE sous le numéro 344 103 270, dont le siège social est sis [Adresse 1]

Représentée par Me Elsa BEUCHER-FLAMENT de la SELARL QUESNEL DEMAY LE GALL-GUINEAU OUAIRY-JALLAIS BOUCHER BEUCHER -FLAMENT, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E000B5EJ


02

Le Magistrat de la mise en état,

Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que l'appelante s'est désistée de son recours le 22 Décembre 2025,

Que l'intimée accepte ce désistement et se désiste elle même d'instance et d'action ,

CONSTATE l'extinction de l'instance,

Donne acte à l'intimée de ce qu'elle renonce à poursuivre l'exécution du jugement rendu par le juge des loyers du tribunal judiciaire de SAINT-BRIEUC

CONDAMNE l'appelante aux dépens sauf meilleur accord.

RENNES, le 08 Janvier 2026

[L] [G]

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